Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00314
- Formation
- CHAMBRE JAF CAB1-divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 05 Mai 2026
JUGEMENT DU :
05 Mai 2026
RÔLE : N° RG 26/00314 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOGH
NAC : 28A
S.A.R.L. [1] [Y] DISTRIBUTION
CONTRE
[M] [G]
et
[L] [N]
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Laure BUREAU, avocat plaidant du barreau de Melun ayant pour avocat postulant Maître Charlotte THIBAULT, avocat au barreau de l’Aube
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 2]
non représenté
et
Madame [L] [N] [Adresse 2] [Localité 2]
non représentée
******************
L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Mars 2026, tenue hors la présence du public par :
Madame Elodie CARRA, Juge au tribunal judiciaire de Troyes, déléguée en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Aimée NACRIER, Greffier lors des débats, et de Madame Aïcha BELAHCENE, Greffier lors du prononcé.
A cette date, l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour et le jugement mis à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.