Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00111
- Formation
- CHAMBRE JAF CAB1-divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00111 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EYA3 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [L] / [R] OBJET : DIVORCE - ART. 242 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame Elodie CARRA Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE
JUGEMENT DE DIVORCE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Armelle COURTOIS, avocat au barreau de l’Aube
DÉFENDERESSE
Madame [A] [R] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] ([Localité 4]) domiciliée : chez Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Janine BONAGGIUNTA, avocat plaidant du barreau de PARIS ayant pour avocat postulant Maître Marie MEURVILLE, avocat au barreau de l’Aube
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/00111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.