Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01499
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Affaire : N° RG25/01499 N° Portalis DBXY-W-B7J-FMP4
Minute : 26/00108
Le 5/05/2026, Délivrance d’une copie certifiée conforme à :
- Me HELOU - Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2]
ORDONNANCE EN DATE DU 04 MAI 2026
Nous, Agnès RENAUD, première vice-présidente, assistée de Isabelle CHAMPETIER, greffière
Vu la saisine par assignation - procédure au fond en date du 27 juin 2025 à l’audience du 04 mai 2026 ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR.
Monsieur [Z] [A] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE.
Société EI LAHUEC [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [Z] [A] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal se désister de son instance et de son action;
Que son contradicteur n’a formulé aucune observation particulière quant à cette demande ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater le désistement parfait ainsi que l’extinction de l’instance et de l’action.
En conséquence
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par effet du désistement d’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Disons que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 2], le 04 mai 2026
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 25/01499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.