Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 01er AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNYZ Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits du CIC précédemment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 317 749 042 et dont le siège social était [Adresse 2] à PARIS (75009) par suite de l’assemblée générale en date du 31 décembre 1999 de la Compagnie Financière de CIC contenant fusion-absorption du CIC.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [C] [B], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

Madame [S] [X] [Q] [I] divorcée [B], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 4].

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529.

S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING (anciennement dénommée COMPAGNIE GÉNÉRALE D’AFFACTURAGE “CGA”), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 702 016 312, dont le siège social est situé [Adresse 5] à PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93577), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D’ANTIN, société de coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 392 052 dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

S.C.I. GELIS ET CONSORTS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 109 306, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Madame [S] [X] [Q] [I] divorcée [B], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 4].

CREANCIER INSCRIT Représentée par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529. S.A. CCF, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro PARIS sous le numéro 315 769 257, dont le siège social est situé [Adresse 8] à PARIS (75007), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE par suite d’apports d’actifs sous le régime juridique des scissions, venant aux droits de la société HSBC FRANCE qui venait aux droits de la BANQUE HERVET.

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 juillet 2013 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement du 13 mai 2015 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans, publié le 21 mai 2015 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, volume 2015 D n°5198,

Vu le jugement du 03 mai 2017 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans, publié le 18 mai 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, volume 2017 D n°5945,

Vu le jugement du 13 mai 2019 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans, publié le 17 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, volume 2019 D n°6410, et confirmé par arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la Cour d’appel de [Localité 5],

Vu le jugement du 05 mai 2021 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans, publié le 11 mai 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, volume 2021 D n°7807, et confirmé par arrêt rendu le 24 mars 2022 par la Cour d’appel de [Localité 5],

Vu le jugement du 20 mars 2026 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans, publié le 10 avril 2026 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, volume 2026 D n°14638,

Vu le jugement d’incident et de suspension en date du 16 septembre 2015, le jugement de suspension en date du 16 décembre 2022 infirmé par arrêt rendu le 13 avril 2023 par la Cour d’appel de VERSAILLES, le jugement d’orientation statuant sur des contestations en date du 20 juin 2025 et ordonnant la vente forcée, et fixant l’adjudication au 01er octobre 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 21 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu le jugement en date du 01er octobre 2025, reportant la vente forcée à l’audience d’adjudication du 07 janvier 2026,

Vu l’arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la Cour d’appel de [Localité 5], confirmant partiellement le jugement d’orientation rendu le 20 juin 2025 par le juge de l’exécution,

Vu le jugement d’incident en date du 07 janvier 2026, reportant la vente forcée à l’audience d’adjudication du 01er avril 2026,

Vu le dépôt au greffe le 23 février 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités déposé le 27 mars 2026 informant de l’existence d’un pourvoi en cassation régularisé par Madame [S] [I], en cours au moment de la présente audience d’adjudication,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [H] [P] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités déposé le 27 mars 2026 informant de l’existence d’un pourvoi en cassation régularisé par Madame [S] [I], en cours au moment de la présente audience d’adjudication,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 30.964,32 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION Le dire relatif à la modification de l’adresse postale, déposé le 20 août 2025 au greffe, indique en outre la mention suivante :

Le plan cadastral étant reproduit dans le dire susmentionné.

Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 100.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 415.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [V] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 415.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 415.000 € (QUATRE CENT QUINZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 415.000 € (QUATRE CENT QUINZE MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [G] [N] [D] [R], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6], de nationalité française, célibataire, demeurant1 [Adresse 9] à [Localité 7].

Et de :

Madame [M] [Q] [W], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8], de nationalité française, célibataire, demeurant1 [Adresse 9] à [Localité 7].

Achetant en indivision à hauteur de 50% chacun.

Tous deux représentés par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 avril 2013, publié le 28 mai 2013 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, Volume 2013S n°19.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER