Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01769
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 476 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pôle social - N° RG 24/01769 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQR2
Copies certifiées conformes délivrées, le :
à : - CPAM DES YVELINES - M. [P] [W]
N° de minute : 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE LUNDI 13 AVRIL 2026
N° RG 24/01769 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQR2 Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
CPAM DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Monsieur [H] [R], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur [U] [Z], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [A] [J], Représentante des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Avril 2026, la décision a été rendue sur le siège.
M. [P] [W] a, par courrier recommandé expédié le 07 novembre 2024, formé opposition à contrainte émise le 07 octobre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Par courrier daté du 07 novembre 2024, reçu au greffe le 22 novembre 2024, et par courriel du 02 avril 2026, M. [W] a indiqué au tribunal se désister de son recours.
Néanmoins, en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le tribunal judiciaire, la qualité de défendeur de sorte qu’il ne peut prendre l’initiative de se désister.
En effet, il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que seul le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 13 avril 2026 au cours de laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, représentée par son mandataire, déclare se désister de sa demande en validation de la contrainte au motif qu’un remboursement échelonné de 50 euros par mois est en cours.
En défense, M. [W], n’est ni présent ni représenté.
Il convient en conséquence de constater que le désistement de la CPAM des Yvelines est parfait et emporte extinction de l'instance, l’acceptation de M. [W], qui n’a pas conclu, n’étant pas nécessaire.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire insusceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dans la procédure enrôlée sous le RG N°24/01769 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SQR2, en validation de la contrainte émise le 07 octobre 2024 ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 24/01769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.