Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 26/00044 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWYS

JUGEMENT

Du : 28 Avril 2026

S.C.I. [Adresse 2]

C/

[G] [O]

expédition exécutoire délivrée le à Me ROBERT

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [O]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 28 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l'audience du 16 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Hélène ROBERT, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [O] Demeurant chez Mr [O] [H] et Mme [O] [X] [Adresse 4] [Localité 4]

comparant

A l'audience du 16 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 15 janvier 2026, la SCI [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [G] [O] aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner à lui payer la somme de 6647,18 € à titre d'indemnité de solde locatif et de remise en état de l’appartement avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation, ainsi que la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l'audience du 16 février 2026, la SCI était représentée par son avocat, qui soutenait oralement son assignation.

Monsieur [G] [O] comparaissait en personne à l'audience. Il indiquait contester le montant des travaux mis à sa charge.

Il exposait être resté 6 ans dans les lieux, et qu'aucune grille de vétusté ne lui avait été communiquée ; qu'il n'avait pas été averti des demandes et n'avait pu contester ; qu'il n'avait rien dégradé, mais néanmoins, ne contestait devoir les travaux de peinture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les réparations locatives

L'article 7de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire a l'obligation : “d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ...”

Il résulte des débats que la SCI [Adresse 2] a par bail en date du 2 février 2019 donné en location à Monsieur [G] [O] un studio, sis [Adresse 5], pour un loyer de 550 €, outre provision sur charges de 20 €

Le montant du dépôt de garantie versé s'est élevé à 550 €. Un état des lieux d'entrée a été contradictoirement dressé le 2 février 2019.

Monsieur [G] [O] a donné congé par courrier du 29 juillet 2024, et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 30 aout 2024

La SCI demande la condamnation à paiement de Monsieur [G] [O] d'une somme totale de 6647,18€ se décomposant en un solde locatif de 1490,51 € et des frais de remise en état pour un montant de 5686,67 €, correspondant à une quote part (non précisée) de la facture en date du 12 décembre 2024 d'un montant total de 12 782 € de l'entreprise CUNHA CARLOS.

Sur le solde locatif

Il résulte de l'arrêt de compte locataire du 13 décembre 2024, que la somme due au titre du solde locatif s'élève à la somme de 1490,51 €.

Cette somme n'est pas contestée par Monsieur [G] [O].

Sur les frais de remise en état

L’état des lieux d’entrée, non détaillé, fait état d'un logement en bon état, doté principalement de la lettre « A ».

L'état des lieux de sortie fait état d'éléments en bon état, mais aussi de nombre d'éléments en état d'usage ou en mauvais état.

Il y a lieu de constater que le mauvais état est surtout du à des traces de « jauni » et de « nicotine » relevées sur les murs et les plafonds, ainsi que sur les prises électriques, interrupteurs, faïence murale de la salle de bains, chauffages électriques, convecteurs, réfrigérateur… ces traces affectant tout le logement.

Par ailleurs, tous les éléments apparaissent comme « non nettoyés » (vitres, aspirateur, faïence murale, carrelage de la cuisine, armoire de toilette notamment). Les lavabo, évier, douche, douchette, WC sont entartrés.

La SCI demanderesse verse aux débats une estimation justifiée de 426,80 € au seul titre du nettoyage et qui sera retenue.

La demanderesse verse également aux débats un facture de 12 782 € de l'entreprise CUNHA CARLOS du 12 décembre 2024, et impute une quote part de 5 259,87 € à son ancien locataire.

Toutefois, il n'apparait pas, à la lecture de la facture et de l'état des lieux de sortie, que les fenêtres aient été détériorées, non plus que les éléments de la salle de douche ou les radiateurs, étant observé que la carrelage de la cuisine comportait déjà trois carreaux cassés à l'entrée dans les lieux.

Il résulte de cette facture que seule la somme de 1980 € sera retenue, relative au « nettoyage, préparations de supports et 2 couches de peinture sur l'ensemble murs et plafonds », la dégradation importante des peintures étant entièrement imputable à Monsieur [G] [O]. Sur le montant des sommes dues

Somme due au titre du solde locatif : 1490,51 €

Somme due au titre des frais de remise en état : 426,80€ ( nettoyage) + 1980 € ( peinture) soit 2406,80 €, dont il y a lieu de déduire le dépôt de garantie, (530 €), soit une somme due de 1876,80 €.

Monsieur [G] [O] sera donc condamné à payer la somme de totale de 3367,31 € (1490,51€ + 1876,80€). Cette somme portera interêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date de l'assignation.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure :

Monsieur [G] [O] supportera les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Il serait contraire à l'équité que la demanderesse conserve à sa charge l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour la présente procédure; il lui sera alloué une somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il est rappelé que l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

Condamne Monsieur [G] [O] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 3 367,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026

Condamne Monsieur [G] [O] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [G] [O] au paiement des dépens

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date indiquée.

LE GREFFIER, LE JUGE