Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 5 mai 2026
Numéro de rôle: 24/10986
Formation: 3ème Chbre Cab A4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 548 mots

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Mots-clés

Contrats Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)

N° RG 24/10986 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OCY Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S) S.A. ALLIANZ IARD représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR(S) MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A. MMA IARD représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Société MMA ASSURANCES MUTUELLES représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. CLF CONSTRUCTIONS représentée par Maître Grégoire MANSUY de la SELARL SELARL CABINET MANSUY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.M.C.V. SMABTP représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. FROID CLIMATISATION ASSISTANCE représentée par Maître Marc MAMELLI de la SELARL MAMELLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. MATTOUT ENTREPRISE représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. AXA FRANCE IARD (ass. FCA) représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. AXA FRANCE IARD (ass. MATTOUT) représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE DE :

N° RG 25/07083 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TFL Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S) S.C.I. BLEUE & PROVENCE représentée par Me Aleksy JANKOWIAK, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S) S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. ALLIANZ IARD représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente, Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Vu l’article 783 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/07083 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TFL avec celle inscrite sous le N° RG 24/10986 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OCY ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/07083 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TFL avec celle inscrite sous le N° RG 24/10986 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OCY, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS Me Agnès BOUZON-ROULLE Me Aleksy JANKOWIAK Maître Marc MAMELLI de la SELARL MAMELLI AVOCATS Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO Me Cyril MELLOUL Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES Me Jean-claude SASSATELLI Maître Grégoire MANSUY de la SELARL SELARL CABINET MANSUY

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 783Code de procédure civile

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/10986.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.