Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00089
- Formation
- 3ème Chbre Cab A4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 25/00089 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Y7P Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR(S) S.C.I. LE MONTESQUIEU représentée par Maître Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) S.D.C. DU GRAND BLEU représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.C.I. LE MONTESQUIEU notifiées par RPVA en date du 04 mai 2026 ;
Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action du S.D.C. DU GRAND BLEU en date du 04 mai 2026 ;
Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 25/00089 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Y7P et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS Maître Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS [Localité 1] AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/00089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.