Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/50646
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50646 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXSW
N° : 5
Assignation du : 23 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mai 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE
La société [1], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #K0098
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS - #D0502
DÉBATS
A l’audience du 27 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2026 par la société [1] à l’encontre de la société [2] aux fins de comunication de pièces;
Vu les conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 27 mars 2026;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des pièces versées aux débats que la société [2] a été mise en demeure le 21 novembre 2025 de procéder à la communication des pièces et que celles-ci n’ont été transmises que deux mois après, soit la veille de la délivrance de l’assignation.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [2] supportera le poids des dépens.
Il est pas équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons la société [2] aux dépens;
Condamnons la société [2] au paiement à la société [1] de la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédire civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/50646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.