Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50397 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXRR

N° : 1

Assignation du : 19 Janvier 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mai 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDEURS

Madame [A] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [I] [C] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208

DEFENDEURS

La S.A.R.L. SOUVENIRS OF [Localité 1] 2 [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

Monsieur [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 4]

non constitué

Monsieur [W] [L] [Adresse 3] [Localité 4]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 2017, Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P] ont donné à bail commercial à la société Souvenirs of [Localité 1] 2 pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2017, un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 12.000 euros, payable trimestriellement et à terme d’avance.

Selon actes sous seing privés séparés, Madame [W] [L] d’une part et Monsieur [Z] [K] d’autre part, se sont portés caution solidaire de la société Souvenirs of [Localité 1] 2.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P] ont assigné la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de la société Souvenirs of [Localité 1] 2 ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] ,

- la condamnation solidaire de la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] pris en leur qualité de cautions à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 13.200,87 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme au 1er janvier 2026,

- la condamnation solidaire de la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses,

- la condamnation solidaire de la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P], maintiennent oralement leurs demandes. La société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes de l’article XXIII du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, signifié à caution le 23 décembre 2025, Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P] ont fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P] s’élève à la somme de 13.200,87 euros, terme de janvier 2026 inclus. Il convient de déduire les frais de relance, injustifiés, à hauteur de 126,50 euros. L’obligation n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 13.074,37 euros.

Il convient donc de condamner la société Souvenirs of [Localité 1] 2 à payer à titre provisionnel la somme de 13.074,37 euros au demandeur solidairement avec Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] en leur qualités de cautions solidaires.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et les défendeurs seront condamnés in solidum à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] qui succombent supporteront in solidum le poids des dépens.

Il est équitable de condamner in solidum la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] au paiement à Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P] de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er janvier 2026 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Souvenirs of [Localité 1] 2 et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons solidairement la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] à payer à Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P] la somme provisionnelle de 13.074,37 euros (treize mille soixante quatorze euros trente sept centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer trimestriel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et les condamnons in solidum au paiement de cette indemnité;

Condamnons in solidum la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er décembre 2025 et des dénonciations à caution des 23 décembre 2025;

Condamnons in solidum la société Souvenirs of [Localité 1] 2, Madame [W] [L] et Monsieur [Z] [K] à payer à Madame [A] [H] et Monsieur [I] [C] [P] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à [Localité 1] le 05 mai 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY