Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/07422
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me Juliette BAYLE #G0609Me Thibaud VIDAL #B0056délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/07422 N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUC
N° MINUTE :
Assignation du 8 septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 5 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AXIMOB [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Juliette BAYLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0609
DÉFENDEUR
Monsieur [T], [X], [H] [O] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Thibaud VIDAL de l'A.A.R.P.I. CHOLEY & VIDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0056
Décision du 5 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/07422 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUC
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 10 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 mai 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 24/07422 ;
Vu les conclusions d'incident de M. [T] [O] notifiées par RPVA le 11 septembre 2024 et ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 mars 2026 ;
Vu les conclusions en réponse d'incident de la société AXIMOB notifiées par RPVA le 30 mai 2025.
L'incident a été fixé au 10 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que l'incident formé le 11 septembre 2024 n'a plus d'objet par l'effet du prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 12 décembre 2025 et de dire n'y avoir lieu à statuer sur incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Satutant par mise à disposition au greffe,
DIT que l'incident est devenu sans objet ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 2 juin 2026, 13h40 pour conclusions au fond des parties ; à défaut, clôture ;
RAPPELLE que :
1/ Sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont DÉMATÉRIALISÉES et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
2/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES.
Faite et rendue à [Localité 1], le 5 mai 2026.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Fabrice VERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/07422.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.