Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
9 avril 2026
Numéro de rôle
26/00056
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
434 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026

N° RG 26/00056 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3R

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à : Me MAAREK

Le :

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. ATHENA Société de Mandataires Judiciaires à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, prise en la personne de Maître [X] [D], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 802 989 699, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

Monsieur [Q] [M] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], entrepreneur individuel, prestations de services administratifs, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 424 681 336, domicilié [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant, non représenté

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 octobre 2025 par Monsieur Jean [G] GRUTER, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [M],

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’ÉCHO RÉPUBLICAIN du 03 mars 2026, HORIZONS CENTRE ILE DE FRANCE et L’ACTION L’ÉCHO parus le 06 mars 2026 ;

À la requête du poursuivant, la S.E.L.A.R.L. ATHENA ayant pour avocat Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 6 883 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] (EURE-ET-LOIR), les lots de copropriété n°7, 202, 204, 300, 317, 318, cadastré section AY, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 28a 26ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société MARGALEX, Société Civile Immobilière au capital de 7 632.47 €, ayant son siège social [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro SIREN 342 959 665, inscrite en cette qualité au Centre des impôts de [Localité 5] depuis le 03 décembre 1987, représentée par son gérant, Monsieur [V] [U], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096 ;

Au prix de CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (170 000 €)

La greffière La juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00056.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.