Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/51839
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51839 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIP4
N° : 1
Assignation du : 06 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 05 mai 2026
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE [1] SAS ([2]) [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Stéphane VACCA, avocat au barreau de PARIS, toque E0795
DEFENDERESSE
S.A.S. [3] FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2]
représentée par Maître Séverine MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque J0097
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 06 mars 2026 par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE UNITED PARCEL SERVICES FRANCE SAS ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE UNITED PARCEL SERVICES FRANCE SAS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2026, la S.A.S. [4], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 05 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/51839.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51839. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.