Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
9 avril 2026
Numéro de rôle
26/00051
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
397 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026

Deuxième lot de vente

N° RG 26/00051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABA

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque

Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [E], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

A L M INTERNATIONAL SA inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 315 734 483, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 octobre 2025 par Monsieur Ludovic MOUNIER, Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Dijon et à la liquidation judiciaire de A L M INTERNATIONAL ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN en date du 03 mars 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 24 février 2026 ;

À la requête du poursuivant la S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 629 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un deuxième lot de vente, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4], les lots n°2 et 3 de l’EDD, cadastré section AW, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 3a 89ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SCI [K] IDF, inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 939 771 986, domiciliée au [Adresse 5], représentée par son Gérant, Monsieur [K] [C],

Représentée par Maître Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;

Au prix de QUATRE CENT VINGT-SIX MILLE EUROS (426 000 €)

La greffière La juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00051.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.