Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00052
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 395 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026
N° RG 26/00052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABM
MINUTE N°
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LECLERCQ, par la toque
Le :
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.E.L.A.R.L. FIDES Mandataires Judiciaires inscrite sur la liste nationale, prise en la personne de Maître [B] [J], [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Monsieur [Z] [N] [D] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (94), exerçant l’activité d’avocat au [Adresse 2], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 350 192 464, et demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant, non représenté
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 novembre 2025 par Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge-Commissaire au Tribunal judiciaire de PARIS et à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [N] [D] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales [Localité 5] MATIN du 1er mars 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 24 mars 2026 ;
À la requête du poursuivant, la S.E.L.A.R.L. FIDES ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 6 231 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis “[Adresse 4]” les lots n°140, 62 et 86 de l’EDD, cadastré section BT, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 36a 27ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (19), de nationalité française, veuf non remarié, demeurant [Adresse 5],
Représenté par Me Dominique LECLERCQ, avocat au barreau de Paris, toque K0049 ;
Au prix de CENT TRENTE-HUIT MILLE EUROS (138 000 €)
La greffière La juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.