Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/15102
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 23/15102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J57
DEMANDERESSE S.A.S. Demeuriales AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Fabrice VEVERKA du LLP WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP - #R0170 DEFENDEURS M. [Z] [T] [K] [E] Me Tanguy RENARD Mme [J] [M] [N] S.A.S. ALMA NOTAIRES AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Vincent LAFARGE - #A0780 représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représentée par Me Vincent LAFARGE - #A0780 représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MARION, Vice-Présidente Assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Mai 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 02 Novembre 2026 à 14 H 00,
Le 04/05/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 23/15102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.