Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SMAIL et Me PIN

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/05202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T4R

N° MINUTE :

Assignation du : 16 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 mai 2026 DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance CAMCA ASSURANCE es qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société JBM MAISONS INDIVIDUELLES 9 Allée Scheffer 2520 LUXEMBOURG

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

DEFENDERESSES

S.A.S. MANTEGNA CARRELAGE domiciliée : chez Les Vincents Chemin d’Urfe 42210 MONTROND LES BAINS

défaillant

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MANTEGNA CARRELAGE 8 à 10 rue d’Astorg 75008 PARIS

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la société CAMCA ASSURANCE par message RPVA du 02 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la société GAN ASSURANCE par message RPVA du 19 février 2026 ;

Il sera constaté que la sociét CAMCA ASSURANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la société CAMCA sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société CAMCA ASSURANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés MANTEGNA CARRELAGE et GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société MENTAGNA CARRELAGE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société CAMCA ASSURANCE aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état