Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/16366
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître VERNIERES
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/16366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RAL
N° MINUTE :
Assignation du : 14 décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 mai 2026 DEMANDERESSE
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS intervenant en qualité d’assureur “en Libres Prestation de Services” 6-8 College GREEN, Dublin 2, D 02 VP48 Irlande IRLANDE
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059
DEFENDERESSES
Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société [I] CLIMATIQUE
20 rue Garibaldi 69006 LYON 06
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TEGULA 313 TERRASSES DE L’ARCHE 92000 NANTERRE
S.A.S. [I] CLIMATIQUE [I] CLIMATIQUE
7 Avenue de la Feuillade ZA du Meyrol 26200 MONTELIMAR
S.A.R.L. SMG 26 SMG 26 16 Allée des entrepreneurs 26700 PIERRELATTE
défaillantes, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 9 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.
ORDONNANCE
Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS par RPVA le 07 janvier 2026 ;
Vu l’absence de constitution des sociétés SMG 26, [I] CLIMATIQUE, AXA FRANCE IARD et L’AUXILIAIRE ;
Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 23/16366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.