Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Geuzimian (D1677), Me Ronzeau (P0499)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/03223 N° Portalis 352J-W-B7J-C7JBS

N° MINUTE :

Assignation du : 13 mars 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 mai 2026 DEMANDERESSE

S.A.S.U. LEGENDRE RHONE ALPES 5 rue Louis-Jacques Daguerre 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

représentée par Me Isabelle GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1677, et Me Laure COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. L’ECRIN 45, rue Saint-Charles 75015 PARIS

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Mme Emilie GOGUET, Greffier lors des débats et de Lénaig BLANCHO, greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 7 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par la société LEGENDRE RHONE ALPES le 13 mars 2025 à la société L’ECRIN devant le tribunal judiciaire de PARIS en paiement ;

Vu les conclusions de la société LEGENDRE RHONE ALPES signifiées par RPVA le 2 avril 2026 par lesquelles elle se désiste de son instance et sollicite que la société L’ECRIN soit déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions de la société L’ECRIN notifiées par voie électronique le 1er avril 2026 par lesquelles elle accepte le désistement d’instance à son égard et demande la condamnation de la société LEGENDRE RHONE ALPES à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Il sera constaté que la société LEGENDRE RHONE ALPES se désiste de l’instance engagée.

Elle sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter la demande de la société L’ECRIN au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florence ALLIBERT, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

CONSTATONS que la société LEGENDRE RHONE ALPES se désiste de l’instance engagée ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

REJETONS la demande de la société L’ECRIN au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la société LEGENDRE RHONE ALPES aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état