Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/51503
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51503 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFE7
N° : 1
Assignation du : 23, 24 et 25 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [A] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #D1901
DEFENDERESSES
La Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673
La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ( CNMSS) Département Recours [Localité 4] Tiers [Adresse 4] [Localité 5]
non constituée
La Caisse Primaire D’assuance Maladie des Bouches du Rhône [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 23, 24 et 25 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 avril 2026, réitérées à l’audience du 04 mai 2026, Monsieur [A] [T] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [A] [T] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/51503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.