Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement
Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative à la modification substantielle du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - modification du plan de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montauban
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00065
- Formation
- REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 121 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuation d'activité en cours à l'égard de :
la société EARL [U] [Adresse 1] [Localité 1] activités agricoles 388 548 554 RCS [Localité 2]
décidé par jugement du 29 août 2023, le règlement de la deuxième annuité est reporté en fin de plan, soit le 30 décembre 2033 pour les créanciers ayant accepté l'option 1, et en décembre 2028 pour les créanciers ayant accepté l'option 2 ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le cadre greffier, La présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montauban dans cette affaire ?
RLJ - modification du plan de redressement. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.