Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute n° : Audience du : 24 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37BJ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [K] et [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2] Direction Métropole de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [H] [Q] né le 19 Décembre 2014 à [Localité 4] (RHONE) comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[K] et [Z] [L] [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [L] [K] et Monsieur [L] [Z] pour leur fils [H] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [H] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [L] [K] et Monsieur [L] [Z] pour leur fils [H] à compter du 01/01/2025 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [L] [K] et Monsieur [L] [Z] pour leur fils [H] à compter du 01/01/2025 pour une durée de trois ans.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO