Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L] POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute n° : Audience du : 24 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CQ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [Q] [A] Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [L] Direction Métropole de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [X] [S] né le 01 Avril 2012 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[Q] [A] [K] [S] MDMPH [L] Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [A] [Q] et Monsieur [S] [K] pour leur fils [X] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2030 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,

* autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour les épreuves du brevet des collèges,

* autoriser l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matérielpédagogique adapté.

* autoriser l'[1] à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches,prendre en compte la fatigabilité

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler lesconsignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

* autoriser l'élève et son [1] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

* favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux del'élève.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO