Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE

AMA N° RG 25/02940 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DLS

Minute : 26/

du : 05/05/2026

JUGEMENT

[R] [Z] C/ Société TUNIS-AIR

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l'audience du 03 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [Z], Chez Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat - 38 avenue Hoche - 75008 PARIS représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS et Me Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société TUNIS-AIR, 16 avenue Louis Blériot - 91550 PARAY VIEILLE POSTE non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/02940/[Z]/TUNISAIR

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [Z] a réservé et réglé auprès de la société le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : TU 589 Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Djerba (DJE) Date : 8 septembre 2024

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2025, Monsieur [R] [Z] a fait convoquer la société devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,150 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me ROUYER. À l’audience du 3 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [R] [Z] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Monsieur [R] [Z] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [R] [Z] produit sa carte d'embarquement justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux n°TU 589.

La société, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures, et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

RG 25/02940/[Z]/TUNISAIR

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14

Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures.

En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Monsieur [R] [Z] a eu connaissance de ses droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société, partie perdante, sera condamnée aux dépens, étant précisé que le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile ne s'applique pas en procédure orale. En outre, l’équité commande de condamner la société à verser à Monsieur [R] [Z] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société à payer à Monsieur [R] [Z] les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Monsieur [R] [Z],

CONDAMNE la société aux dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge