Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE

AMA N° RG 25/02971 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DP5

Minute : 26/

du : 05/05/2026

JUGEMENT

[F] [Z] [Y] [O] [S] [O] C/ Société TUNIS-AIR

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l'audience du 03 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [F] [Z], Madame [Y] [O], mineure, représentée par [F] [Z], Madame [S] [O], mineure, représentée par [F] [Z],

Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS représentées par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société TUNIS-AIR, 16 avenue Louis Blériot - 91550 PARAY VIEILLE POSTE non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/02971/ALEXANDRE-ACHILLE/TUNISAIR

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] a réservé et réglé auprès de la société TUNISAIR le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : TU 851 Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Tunis (TUN) Date : 20 octobre 2024

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] a fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

750 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager),1200 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager), 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience du 3 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société TUNISAIR ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] produit leur réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°TU 851. RG 25/02971/[R]/TUNISAIR

Il n'est pas contesté que le vol a été annulé. La société TUNISAIR n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] la somme de 750 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager).

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14

Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures.

En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] a eu connaissance de ses droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.

En conséquence, Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société TUNISAIR à verser à Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société TUNISAIR à payer à Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O] les sommes suivantes :

750 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O],

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [F] [Z] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [Y] et [S] [O],

CONDAMNE la société TUNISAIR aux dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge