Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00015
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 129 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
Ordonne la prorogation pour une durée d’un an, à compter du prononcé du présent jugement, du délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de association Institut Pasteur
Ordonne la notification du présent jugement par le greffe.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 23/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.