Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DNP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 MAI 2026

N° RG 25/02665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DNP

DEMANDEURS :

Mme [Q] [U] [E] [Adresse 1] 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me STAES

, M. [G] [U] [E] [Adresse 1] [Localité 1], comparant

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [Q] [U] [E] et M. [G] [U] [E] ;

REJETTE la demande de complément n°5 d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE