Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02727 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 MAI 2026

N° RG 25/02727 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DUN

DEMANDERESSE :

Mme [H] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], Représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de mise en place d'une une aide individualisée à la vie scolaire sollicitée par Mme [H] [C] ;

CONDAMNE Mme [H] [C] aux entiers dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE