Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

TJ BORDEAUX - Juge (rétentions administratives) RG N° RG 26/02969 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UOX Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

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Cabinet de SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/02969 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UOX

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE Article L 742-8, R 742-2, R 743-2, L 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Jennifer LOURSEAU, greffier ;

Vu les articles R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 avril 2026 par le préfet de Gironde ;

Vu la requête de M. [M] [Y] [U] [N] en date du 10 Avril 2026, reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à 12h36 tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION :

LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

PERSONNE RETENUE

M. [M] [Y] [U] [N] né le né le 18 Septembre 1976 à BUENAVENTURA de nationalité Colombienne préalablement avisé, représenté par Me Pierre LANNE, avocat au barreau de BORDEAUX,

MOTIFS DE LA DÉCISION Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée par le préfet de Gironde à M. [M] [Y] [U] [N] le 23 mai 2024 notifiée ce jour à 18 heures ave une interdiction de retour pendant 2 ans ;

Par décision en date du 17 mars 2026 notifiée, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [Y] [U] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter de ce jour ;

Par ordonnance du 25 mars 2026, le conseiller délégué par la 1ère Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé l’ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 mars 2026 autorisant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour 26 jours ;

Par requête en date du 10 Avril 2026, reçue le 10 Avril 2026 à , M. [M] [Y] [U] [N] nous a saisi aux fins de voir ordonner qu’il soit mis à fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

la requête de M. [M] [Y] [U] [N] est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives ainsi la requête est recevable.

RÉGULARITÉ DE LA RETENTION

L’intéressé conteste à nouveau la régularité de son placement au centre de rétention administratif ce qui a été validé tant par le 1er Juge que la Cour d’appel de Bordeaux et par ailleurs M. [M] [Y] [U] [N] a pris un premier vol pour Paris le 11 avril et en suivant pour Bogota. Il a donc été éloigné et en conséquence, la requête est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

CONSTATONS que Monsieur [M] [Y] [U] [N] a été éloigné le 11 avril 2026 ;

CONSTATONS par conséquent que la requête de Monsieur [M] [Y] [U] [N] est depuis lors sans objet ;

RAPPELONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Fait à BORDEAUX le 13 Avril 2026 à 16 heures

LE GREFFIER LE JUGE

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 13 Avril 2026. Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PRÉFECTURE DE LA GIRONDE le 13 Avril 2026. Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Pierre LANNE le 13 Avril 2026. Le greffier,