Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Du 24 avril 2026

50A

PPP Contentieux général

N° RG 25/03462 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CZF

[N] [L]

C/

[O] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE

Représenté par Me Margaux LENOIR loco Me Julie JULES (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [C] [Adresse 3] [Localité 3]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 février 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE

M. [N] [L] a, a par exploit délivré le 13 novembre 2025, fait assigner M. [O] [C] devant le pôle protection et prximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir, sur la base des articles 1604 et suivants du code civil :

• qu'il soit dit et jugé que M. [C] a manqué à son obligation de délivrance conforme et a engagé sa responsabilité, • que la résolution de la vente du véhicule DACIA immatriculé provisoirement sous le numéro TH- HB- 269 soit prononcée, • que le défendeur soit condamné à lui régler 2.000 € en remboursement du prix du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, • qu'il soit également mis à la charge de celui-ci la somme totale de 4 216.67 € se décomposant en 1 300 €, en réparation de son préjudice de jouissance (100 € par mois), 1 900 € au titre de son préjudice économique (20 interventions non honorées par lui ), 307.19 € correspondant aux frais d'assurance, 403.48 € relatifs aux frais de réparation et 306 € à ceux d'immatriculation, • qu'il soit dit et jugé que le transfert de propriété ne sera effectif qu'après paiement de l'intégralité des sommes dues et à défaut pour le défendeur d'avoir réglé les sommes mises à sa charge et d'avoir repris possession du véhicule dans les 4 mois du caractère définitif du jugement à intervenir, qu'il soit autorisé à le vendre et à en percevoir le prix à titre de dédommagement complémentaire, • que le défendeur soit également condamné à lui régler 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, M. [N] [L] rappelle avoir acquis, le 2 mars 2024, auprès de M. [O] [C] un véhicule DACIA immatriculé provisoirement TH- HB -269 au prix de 2 000 €, véhicule sur lequel il a effectué diverses réparations et qui n'a pas pu être immatriculé en raison de l'absence de fourniture, par le défendeur, des éléments nécessaires à ce processus administratif et ce, bien que diverses démarches amiables aient engagées à cette fin.

Il estime que la fourniture de la carte grise constitue un accessoire indispensable de la chose vendue ; que préalablement à la vente, le défendeur aurait du solliciter une immatriculation définitive à son propre nom.

Le demandeur ajoute qu'il ne peut régulariser la situation et que le vendeur s'est montré défaillant dans l'exécution de son obligation de délivrance conforme ce qui lui cause un préjudice important, notamment, sur le plan économique de part l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de pouvoir utiliser ce véhicule à des fins professionnels.

M. [O] [C] ne s'est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

Des articles 1603 et suivants du code civil, il ressort :

• que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, • que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, • que si le vendeur manque à son obligation de délivrance, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur, • que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné au paiement de dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu, • que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpetuel.

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation par l'acheteur constitue donc une obligation contractuelle pour le vendeur.

En l'espèce, il ressort des éléments produits que M. [N] [L] a acquis, le 2 mars 2024, auprès de M. [O] [C] un véhicule DACIA dont le précédent propriétaire était une personne demeurant en Allemagne et ce, au prix de 2 000 € ; qu'il a réglé 306 € auprès de la sas RENAULT en vue de l'établissement d'un certificat de conformité complet.

Le numéro d'immatriculation provisoire du véhicule était le suivant TH-HB-269.

Le contrôle technique réalisé lors de l'achat ne comportait que des défaillances mineures afférentes, notamment, aux pneumatiques, aux disques ou tambours de freins et à l'essuie-glace arrière, sur un véhicule ayant parcouru 229 855 kilomètres.

Il est, de même, constant que M. [N] [L] n'a pas pu faire immatriculer le véhicule en cause en raison de l'immatriculation provisoire effectuée par M. [O] [C] auquel il appartenait de faire établir la carte grise et de la barrer lors de la transaction.

Le défendeur sur lequel reposait, dans le cadre de son obligation de délivrance conforme, la charge de fournir à son acheteur tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule vendu, n'a pas répondu aux demandes adressées par le demandeur à cette fin par de nombreux mails et par le biais de son assurance de protection juridique.

Le demandeur justifie, en effet, que dans l'hypothèse d'une immatriculation provisoire au nom d'un particulier celui-ci doit procéder à une immatriculation définitive à son propre nom avant d'en envisager la vente.

M. [O] [C] n'a pas respecté cette procédure.

La résolution de la vente du véhicule DACIA immatriculé provisoirement TH-HB -269 doit, en conséquence, être prononcée et M. [O] [C] condamné à régler à M. [N] [L] la somme de 2 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

M. [N] [L] justifie, en outre, de la réunion des éléments prévus à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

C'est ainsi qu'il lui sera allouée la somme de 306 € au titre des frais de délivrance de conformité déjà exposés par lui, celle de 600 € au titre du préjudice de jouissance subi par lui outre 307.19 € correspondant aux frais d'assurance du véhicule en cause.

M. [N] [L] sera cependant débouté de sa demande portant sur le coût des réparations réglé par lui après la vente, ces réparations portant, en effet, sur des défaillances qualifiées de "mineures" dans le procès - verbal de contrôle technique remis lors de la vente et dont il a eu, alors, parfaitement connaissance avant la concrétisation de cette transaction, celles-ci ne constituant, au demeurant, pas le fondement principal de sa demande de reconnaissance de non-conformité.

Le transfert de propriété consécutif à la résolution de la vente ordonnée ne sera, cependant, effectif qu'après paiement par M. [O] [C] de l'intégralité des sommes mises à sa charge et à charge pour celui-ci de venir récupérer ledit véhicule à ses frais exclusifs dans les quatre mois de l'acquisition du caractère définitif de la présente décision dans un lieu précisé par le demandeur.

Faute par le défendeur d'y avoir satisfait dans ce délai M. [N] [L] sera autorisée à céder le véhicule et à en percevoir le prix à titre de dédommagement complémentaire.

L'équité emporte que la somme de 800 € soit allouée au demandeur par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Prononce à compter de ce jour la résolution de la vente du véhicule DACIA immatriculé provisoirement TH-HB -269 ;

Condamne M. [O] [C] à payer à M. [N] [L] :

• la somme de 2 000 € en restitution du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

• celle de 306 € au titre des frais d'établissement du certificat de conformité,

• 307.19 € au titre du coût de l'assurance,

• 600 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

Dit que le véhicule DACIA immatriculé provisoirement TH-HB-269 devra être restitué ,aux frais exclusifs de M. [O] [C], après paiement de l'intégralité des sommes mises à la charge de celui-ci et ce, en un lieu spécifié par M. [N] [L] ;

Autorise M. [N] [L] à céder ce véhicule à qui de droit et à en percevoir le prix à titre de dédommagement complémentaire à défaut pour M. [O] [C] d'avoir réglé les sommes mises à sa charge dans le délai de 4 mois suivant l'acquisition du caractère définitif de la présente décision et faute par celui-ci d'avoir repris possession de ce véhicule ;

Condamne M. [O] [C] à régler à M. [N] [L] la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [N] [L] du surplus de ses demandes ;

Rappelle que le prononcé de l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne M. [O] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE