Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Du 24 avril 2026

56C

PPP Contentieux général

N° RG 25/03537 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DMH

[Y] [O]

C/

S.A.R.L. BHCAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

CADREGREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BHCAR - RCS [Localité 2] n° 95247401300010 [Adresse 3] [Localité 3]

Non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 février 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE

M. [Y] [O] a, par requête déposée le 2 octobre 2025, fait convoquer la sarl BHCAR devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir que lui soient allouées la somme de 732.10 €, à titre principal, et celle de 150 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de sa demande M. [Y] [O] rappelle, en premier lieu, avoir acquis, le 21 mai 2024, auprès de la sarl BHCAR un véhicule qui a présenté des dysfonctionnements au niveau des joints des portes, celles situées à l'arrière ayant été remplacées par des portes d'occasion dépourvues d'une partie de la tringlerie générant, ainsi, un défaut de fermeture centralisée.

Il précise, également, que les deux pneus présents à l'arrière du véhicule n'étaient pas les mêmes malgré le passage au contrôle technique, l'un étant un pneu "hiver" et l'autre un pneu "été".

La sarl BHCAR ne s'est ni présentée ni faite représenter ; il sera statué de façon réputée contradictoire à son égard par jugement rendu en dernier ressort.

DISCUSSION

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont,sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci, ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d'occasion ; que le bien est conforme au contrat, notamment, s'il répond à la description prévue au contrat, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type ; qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du contrat ; que la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours et ce,sans frais pour le consommateur ; que le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; que les dispositions en cause sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

En l'espèce, il est constant que M. [Y] [O] a réservé, le 21 mai 2024, auprès de la la sarl BHCAR un véhicule Opel Vivaro immatriculé, [Immatriculation 1] au prix de 15.329 € TTC, véhicule ayant parcouru 90 997 kilométres et dont le contrôle technique réalisé le 8 octobre 2024 n'avait relevé que des défaillances mineures portant sur

les tambours, les disques de frein et le réglage des feux de brouillard à l'avant.

Le demandeur s'est rapidement plaint de l'absence de joints sur la porte latérale droite et sur les 2 portes à l'arrière.

Ses mails adressés à la société défenderesse sont demeurées sans réponse.

Des photos versées aux débats, il ressort bien que les joints des portes situées sur le côté et à l'arrières étaient défaillants ce qui doit conduire la société défenderesse à en assumer le coût du remplacement dans le cadre de l'obligation de conformité à laquelle elle est bien tenue sur ce plan.

Le demandeur ne justifie, cependant, pas de la défectuosité des pneus alléguée par lui, les photos non contradictoires produites par lui étant inopérantes sur ce point.

La sarl BHCAR sera, en conséquence, condamnée à régler à M. [Y] [O] la somme de 328,42 € correspondant au coût du seul changement des joints susvisés.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

M. [Y] [O] justifie, en outre, de la réunion des éléments prévus à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

A ce titre, il sera mis à la charge de la sarl BHCAR la somme de 100 € .

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation ;

Condamne la sarl BHCAR à régler à M. [Y] [O] :

▸ 328,42 € avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, ▸ 100 € à titre de dommages et intérêts.

Déboute M. [Y] [O] du surplus de ses demandes ;

Rappelle que le prononcé de l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne la sarl BHCAR aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE