Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Du 24 avril 2026

50D

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 25/03574 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DUA

[B] [I] épouse [S]

C/

Société BYE BUY CAR FM AUTOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

DEMANDERESSE :

Madame [B] [I] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 1]

Comparante en personne

DEFENDERESSE :

Société BYE BUY CAR FM AUTOS [Adresse 3] [Localité 2]

Non comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 février 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE

Mme [B] [I] épouse [S] a par requête déposée le 19 novembre 2025 fait convoquer la société BYE BUY CAR FM AUTOS devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir que lui soient allouées la somme de 242.87 € à titre principal et celle de 100 € à titre de dommages et intérêts.

Cette demande a été précédée d'une tentative de conciliation qui s'est soldée par un échec.

Au soutien de sa position, Mme [B] [I] épouse [S] rappelle avoir acquis, le 1er août 2025, auprès la société BYE BUY CAR FM AUTOS un véhicule d'occasion Volswagen POLO au prix de 1 2167.76 €, véhicule dont la batterie est rapidement tombée en panne après avoir parcouru moins de 200 kms et qu'elle a dû changer pour un coût de 242.87 €.

Elle précise que toutes les démarches amiables mises en place par elle pour obtenir le remboursement de cette opération sont demeurées vaines ; que le véhicule n'était pas conforme à ce que lui avait été indiqué et qu'elle a perdu une journée pour organiser sa défense.

La société BYE BUY CAR FM AUTOS ne s'est ni présentée ni faite représenter ; il sera statué de façon réputée contradictoire à son égard par jugement rendu en dernièr ressort.

DISCUSSION

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci,ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d'occasion ; que le bien est conforme au contrat, notamment, s'il répond à la description prévue au contrat, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type ; qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du contrat ; que la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours et ce, sans frais pour le consommateur ; que le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; que les dispositions en cause sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

En l'espèce, il est constant que Mme [B] [I] épouse [S] a acquis, le 29 juillet 2025, auprès de la société BYE BUY CAR FM AUTOS un véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 12 367.76 € (dont 599 € de " frais de formalité"), véhicule ayant parcouru 97 000 kms et dont la batterie est rapidement tombée en panne.

La demanderesse a fait procéder au changement de la batterie en cause pour un coût de 242.87 € et en a demandé le remboursement à la société BYE BUY CAR FM AUTOS par mails puis par une lettre recommandée avec AR adressée le 20 août 2025 auxquels était annexée la facture s'y rapportant.

La société défenderesse n'a pas répondu à ces diverses démarches.

Elle doit, cependant, répondre du défaut de conformité portant sur le dysfonctionnement de la batterie du véhicule vendu par elle et ,en conséquence,être condamnée à régler à Mme [B] [I] épouse [S] la somme de 242.87 € avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

La demanderesse justifie, en outre, de la réunion des éléments prévus à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

A ce titre, il lui sera allouée la somme de 100 €.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation,

Condamne la société BYE BUY CAR FM AUTOS à payer à Mme [B] [I] épouse [S] :

• 242.87 € avec interêts au taux légal à compter du dépôt de la requête,

• 100 € à titre de dommages et intérêts ;

Rappelle que le prononcé de l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société BYE BUY CAR FM AUTOS aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIERE LE JUGE