Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 05 mai 2026

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00642 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O7N

[Q] [Y]

C/

[M] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 05 mai 2026

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [Y] né le 05 Mars 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Cécile RIDE, Avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Guillaume FRANCOIS, Avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 3]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 mars 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat signé par voie électronique le 13 mars 2024 à effet au 1er avril 2024, Monsieur [Q] [Y] a donné à bail à Monsieur [M] [H] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] (33), moyennant un loyer révisable de 470 €.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, Monsieur [Q] [Y] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ainsi que de justifier de l’occupation du logement.

Par acte introductif d'instance en date du 19 septembre 2025, Monsieur [Q] [Y] arguant du défaut de paiement des loyers a fait assigner Monsieur [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ constater l’acquisition de la clause résolutoire et que le bail est résilié de plein droit, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à l’obligation de payer les loyers, ▸ ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours s’il y a lieu de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier si besoin, ▸ condamner le locataire au paiement des loyers et charges échus d'un montant de 2.871,24 €, ainsi qu’au paiement des loyers échus à la date de l’audience, et d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, ▸ condamner la locataire au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, de son dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Lors de l’audience du 10 mars 2026 auquel le dossier a été fixé, Monsieur [Q] [Y] a maintenu ses demandes, qu’il a actualisées à la somme de 6.013,48 € quant au montant de la dette au 3 mars 2026.

Assigné par procès-verbal de commissaire de justice déposé en étude, Monsieur [M] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction a été destinataire d’un bordereau de carence, s’agissant du diagnostic social et financier.

Le jugement a été mis en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS

En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Sur la recevabilité de l’action :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier du commissaire de justice le 23 septembre 2025 soit au moins six semaines avant la date de l’audience prévue le 10 mars 2026.

Le bailleur justifie également avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 5 juin 2025.

L’action est recevable au regard de ces dispositions.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire :

Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.

En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] justifie avoir fait délivrer à Monsieur [M] [H] un commandement de payer les loyers le 4 juin 2025, sans que la dette, d’un montant de 957,08 €, ait été régularisée dans les deux mois impartis par le commandement de payer.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et mentionne un délai de deux mois pour régularisation des paiements. Il est régulier et les causes selon le décompte produit, n'ont pas été réglées dans les deux mois de la signification, puisqu’à l’inverse la dette s’est à l’inverse aggravée.

Il convient de constater la résiliation du bail à la date du 5 août 2025.

L’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Sur la demande en paiement des loyers :

En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.

Il résulte en l’espèce du décompte versé aux débats par le bailleur, qu’il est dû la somme de 6.013,48 € au titre des loyers et charges, et indemnités d’occupation échus au 3 mars 2026.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées celle de 271 € qui est comptabilisée au titre de la taxe d’ordures ménagères sans qu’aucune pièce vienne justifier de ce montant.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 5.742,48 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges qui devront être dument justifiées.

Monsieur [M] [H] sera condamné à en payer le montant, à compter de la date de résiliation du bail.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [M] [H] qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet de la Gironde.

Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [Q] [Y], contraint de plaider, la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 5 août 2025 ;

A défaut pour Monsieur [M] [H] de libérer volontairement les lieux, ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours d’un serrurier et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation, due jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles (478,54 € à la date de l’audience) ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [Q] [Y] la somme de 5.742,48 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [Q] [Y] les indemnités d'occupation ci-dessus fixées à compter du 4 mars 2026 jusqu'à libération complète des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet de la Gironde ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [Q] [Y] la somme de 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE