Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

RECTIFICATION SANS DÉBATS

28A

N° RG 26/01516 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PDG

Minute

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. [A]

C/

[F] [D], [Z] [G]

Grosses délivrées le à Avocats : Me Céline GRAVIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 30 AVRIL 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 12 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Statuant à juge unique

David PENICHON, Greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] ayant son siège sis [Adresse 1] domicilié en cette qualité Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Maître Céline GRAVIERE de la SELARL CELINE GRAVIERE CONSEIL ET MEDIATION, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1]

Défaillant

Madame [Z] [G] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 4]

Défaillante

N° RG 26/01516 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PDG

Vu le jugement du 12 juin 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre la SELARL [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2], d’une part, et M. [F] [D] et Mme [Z] [G], d’autre part,

Vu la requête reçue par RPVA le 19 février 2026 du conseil de la SELARL [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2] signalant une erreur matérielle affectant la dénomination de la partie,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

M. [F] [D] et Mme [Z] [G], étaient défaillants lors du premier jugement,

Il y a lieu de rectifier le jugement du 12 juin 2025, sans qu’il ne soit possible d’entendre les parties, en ce que:

- dans les motifs, page 2 premier paragraphe, il y a lieu de lire les “lots 66 et 169" au lieu de “les lots 54 et 131"

- dans le dispositif, il y a lieu de lire:

Préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, en deux n° lots 66 et 169 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis situé commune de SAINT-GERVAIS (Gironde), [Adresse 6] cadastré section B n°[Cadastre 1] [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] , sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Me Céline GRAVIERE avocat au barreau de Bordeaux ou de tout autre avocat qui sera constitué par le demandeur à la licitation dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, sur la mise à prix de150.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas d’enchères désertes,

au lieu de

Préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, en deux n° lots 54 et n°131 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis situé commune de SAINT-GERVAIS (Gironde), [Adresse 6] cadastré section B n°[Cadastre 1] [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] , sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Me Céline GRAVIERE avocat au barreau de Bordeaux ou de tout autre avocat qui sera constitué par le demandeur à la licitation dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, sur la mise à prix de150.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas d’enchères désertes,

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête,

Ordonne la rectification du jugement en date du 12 juin 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistrée sous le n° RG 24/06252 en ce que:

- dans les motifs, page 2 premier paragraphe, il y a lieu de lire les “lots 66 et 169" au lieu de “les lots 54 et 131";

- au dispositif, il y a lieu de lire:

Préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, en deux n° lots 66 et 169 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis situé commune de SAINT-GERVAIS (Gironde), [Adresse 6] cadastré section B n°[Cadastre 1] [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] , sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Me Céline GRAVIERE avocat au barreau de Bordeaux ou de tout autre avocat qui sera constitué par le demandeur à la licitation dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, sur la mise à prix de150.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas d’enchères désertes,

au lieu de

Préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, en deux n° lots 54 et n°131 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis situé commune de SAINT-GERVAIS (Gironde), [Adresse 6] cadastré section B n°[Cadastre 1] [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] , sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Me Céline GRAVIERE avocat au barreau de Bordeaux ou de tout autre avocat qui sera constitué par le demandeur à la licitation dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, sur la mise à prix de150.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas d’enchères désertes,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;

Le tout, sans frais ni dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT