Autres demandes en matière de libéralités
Libéralités (donations et testaments)Autres demandes en matière de libéralitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/05818
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05818 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4Y
DU : 30 Avril 2026
Minute
RADIATION
Copies délivrées le à Me Sonia JOCK Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Christine ROUL
[I] [N] épouse [A]
_________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION
Le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat assistée de David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [N] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Christine ROUL, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [X] [T] veuve [N] Décédée en cours de procédure le [Date décès 1] 2025 née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG : N° RG 23/05818 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4Y
Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligences en ce que les héritiers de la défenderesse n’ont pas été mis en cause nonobstant deux précédents renvois en mise en état ;
Et ce, malgré injonction du juge de la mise en état,
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation,
Disons qu’une copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 23/05818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.