Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/09570 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLHD

Minute : 26/00607

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 05 Mai 2026 Non qualifiée en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [Z], [J] [O] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (MARTINIQUE) [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] (MARTINIQUE)

demandeur :

Ayant pour avocat Me Victoria FERRERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Sami KHELIFA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 236

DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Mars 2026, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 05 Mai 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce du 12 septembre 2024,

Vu la convention signée le 09 mai 2025,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 09 mai 2025,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du litige avec application de la loi française ;

Annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 09 mai 2025,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

[Z], [J] [O], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (Martinique)

et

[C] [N], né [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (Essonne)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce intitulée " requête " signée le 09 mai 2025, laquelle sera annexée à la présente décision ;

Rappelle que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

Condamne [C] [N] et [Z], [J] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE