Action en contestation de paternité - hors mariage -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°26/131 N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7S5 NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -

JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026

EN DEMANDE

Monsieur [K] [P] [L] [Adresse 1] [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-97411-2025-000324 du 07/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par Maître Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [T] [A] [L] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Marion HARDY, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier assistés lors du prononcé de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 24 février 2026. Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Samia SADAR-DITTOO CCC + CE parties Copie PR CCC laboratoire ANALYSIS EXPERTISE délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :

CONSTATE la recevabilité de la demande,

ORDONNE avant dire-droit une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de : - Monsieur [T] [A] [L] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] - Monsieur [K] [P] [L] est né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] - Madame [F] [I] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5],

DÉSIGNE le laboratoire [1], sis [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] , expert, avec mission de : - recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements et à l'expertise et procéder aux prélèvements sur chacune des parties, - procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique,

DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Monsieur [K] [P] [L] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale,

DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mission,

DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente,

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes,

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 23 février 2027 à 11 heures,

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,