Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Décision du
28 avril 2026
Numéro de rôle
24/03187
Formation
JAF CAB 3
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
309 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03187 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXZZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

JAF CAB 3

MINUTE N°26/125

AFFAIRE N° RG 24/03187 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXZZ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Me Marie BRIOT Me Béatrice FONTAINE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 AVRIL 2026

DEMANDEUR à l’incident Demandeur au principal

Madame [X] [F] [R] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR à l’incident Défendeur au principal

Monsieur [Z] [K] [M] [C] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Béatrice FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-[U]-DE-LA-REUNION

Juge de la Mise en Etat : Marion HARDY, vice-présidente Greffier : Nadyra MOUNIEN

Copie exécutoire + copie conformedélivrées le : à Me Marie BRIOT, Me Béatrice FONTAINE

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS la production par Monsieur [Z] [K] [M] [C] [G] des pièces suivantes : - la déclaration 2035 sur les revenus de l’année 2024 concernant son activité d’expertise médicale ;

ENJOINS à Madame [X] [F] [R] [W] épouse [G] de conclure au fond avant la prochaine audience de mise en état ;

DÉBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RÉSERVONS les dépens ;

REJETONS les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS la cause et les parties à notre audience de mise en état du 23 juin 2026 à 8 heures 30 pour les conclusions au fond de Madame [X] [F] [R] [W] épouse [G].

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 24/03187.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.