Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/03187
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03187 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXZZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JAF CAB 3
MINUTE N°26/125
AFFAIRE N° RG 24/03187 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXZZ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Me Marie BRIOT Me Béatrice FONTAINE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 AVRIL 2026
DEMANDEUR à l’incident Demandeur au principal
Madame [X] [F] [R] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR à l’incident Défendeur au principal
Monsieur [Z] [K] [M] [C] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Béatrice FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-[U]-DE-LA-REUNION
Juge de la Mise en Etat : Marion HARDY, vice-présidente Greffier : Nadyra MOUNIEN
Copie exécutoire + copie conformedélivrées le : à Me Marie BRIOT, Me Béatrice FONTAINE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la production par Monsieur [Z] [K] [M] [C] [G] des pièces suivantes : - la déclaration 2035 sur les revenus de l’année 2024 concernant son activité d’expertise médicale ;
ENJOINS à Madame [X] [F] [R] [W] épouse [G] de conclure au fond avant la prochaine audience de mise en état ;
DÉBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RÉSERVONS les dépens ;
REJETONS les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS la cause et les parties à notre audience de mise en état du 23 juin 2026 à 8 heures 30 pour les conclusions au fond de Madame [X] [F] [R] [W] épouse [G].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 24/03187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.