Action en contestation de paternité - hors mariage -

FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Décision du: 28 avril 2026
Numéro de rôle: 23/04080
Formation: JAF CAB 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 361 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation Action en contestation de paternité - hors mariage -

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N° 26/117 N° RG 23/04080 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRI4 NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -

JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026

EN DEMANDE

Madame [T] [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-97411-2023-4511 du 24/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Maître Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [N] [U] domicilié : chez M. [U] [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Marion HARDY, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier assistés lors du prononcé de : Nadyra MOUNIEN, Greffier Me Damayantee GOBURDHUN

L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 24 février 2026. Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Damayantee GOBURDHUN Copie PR délivrées le :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement Réputé contradictoire, susceptible d’appel:

DIT que Monsieur [N] [U] n’est pas le père de l’enfant [M] [U] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (976) ;

ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [N] [U] dans l’acte de naissance à l’égard de l’enfant [M] [U] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (976) ;

DIT que l’enfant [M] [U] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (976) se nomme désormais [I] ;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant [M] [I] dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 3] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [U] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 450Code de procédure civile

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