Décision sociale

2025F11495 - 2612000006/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l'ÉGARD DE :

Madame [L] [Z] [T]

SIRENE : [Adresse 1] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Alain CLIO

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [X] [F]

Par jugement du 06/05/2025, Madame [L] [T] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,

Madame [L] [T] a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Absence de transmission du justificatif relatif à l'acquisition du véhicule PEUGEOT 208 GT LINE immatriculé FP 180 VF, * Dettes postérieures générées et non régularisées, la CGSS actualisant sa dette à 2 400 euros, * Non-paiement des frais de justice (greffe, commissaire de justice et mandataire judiciaire) avec une proposition d'échéancier à 50 euros par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.

Lors de cette audience, la débitrice a indiqué que son dossier était en cours de traitement auprès de la CGSS, contestant la dette postérieure, sans apporter de justificatif. Elle a fait savoir que ce paiement de dettes antérieures avait été autorisé par le mandataire judiciaire. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en capacité de payer les frais de justice.

Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des différents éléments rapportés à l'audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 30/04/2026.

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise.

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état.

En effet, en l'absence de possibilité, et de volonté, de payer les frais de justice, au-delà du point de savoir s'il existe des dettes postérieures, il y a lieu de considérer que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible après un an de période d'observation.

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [L] [T] en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 20/04/2026,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Madame [L] [T] : [Adresse 2] - activité Soins de beauté, immatriculé(e) sous le SIREN 503050734,

MAINTIENT Monsieur [J] [C], Juge Commissaire, et Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire Suppléant,

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [F] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de Maître [E] [M], en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 04/11/2026 à 14h00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.