Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2021R00904
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
EXPERTISE
Affaire n° : 2021R00904 SAS [J] [Y] / SAS SAFT R D O N N A N C E
Prorogation de délai pour dépôt de rapport Autorisation d'un prélèvement sur la provision consignée
Nous, Michel FETIVEAU, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant :
DEMANDEURS
SAS [J] [Y] 67 rue du Rhône BP10160 68304 SAINT LOUIS CEDEX comparant par Me Florian ENDROS 10 Boulevard MALESHERBES 75008 PARIS
SOCIETE [J] [Y] [I] VENANT AUX DROITS DE LA STE HYDROMETER DONAUSSTRABE 120 90451 NURNBERG ALLEMAGNE comparant par Me Florian ENDROS 10 Boulevard MALESHERBES 75008 PARIS
DEFENDEURS
SAS SAFT 26 quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET comparant par CABINET HFW 25,27 Rue d astorg 75008 PARIS
SAS SUEZ Eau France 16 Pl de l Iris -Tour Cb21 - 92040 Paris La Défense Cedex comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS [Courriel 1] et par DAC BEACHCROFT FRANCE AARPI, Agissant par Maître [G] [Q] [P] 43-45 Avenue Kléber 75116 PARIS [Courriel 2]
Vu la requête de M. [B] [F], expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 28.02.2026.
Vu la requête de M. [B] [F], expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au greffe, à raison des frais qu'il a exposés,
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le greffe de ce tribunal devra remettre à l'expert : M. [B] [F], la somme de 18000 € par prélèvement sur la somme de 25100€ consignée.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction).
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021R00904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.