Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F06948
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 553 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6948 Procédure 2025RJ1006
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LP WASH [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 18 juin 2025
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE-MARTIN
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [B], Maître [V] [P] ou Maître [F] [A]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 avril 2026.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un sinistre est intervenu début avril 2026 (incendie) et a engendré une incapacité de continuer l'exploitation mettant ainsi fin à toute perspective de poursuite d'activité et donc à la présentation d'un plan de redressement. Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement de l'activité, et en raison de la situation actuelle avec un défaut d'exploitation et une trésorerie dégradée.
Le mandataire judiciaire, au regard des circonstances, s'associe à la demande l'administrateur judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil. Toutefois, par courriel en date du 9 avril 2026, le débiteur a donné son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison d'une trésorerie très faible et du temps long d'indémnisation par l'assureur.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société LP WASH Inscrit au RCS sous le numéro 915 392 567 RCS [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 3] Achat, vente et réparation de vitrages automobiles
Cessation des paiements : 18/06/2024
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [B], Maître [V] [P] ou Maître [F] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire et Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 23/04/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F06948 - 2611300077/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F06948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.