Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2021J01430
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
27/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2021 :
Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :
Rôle n°ENTRE- la société TRANSPORTS BAILLY COUROUBLE SASU2021J1430Zona d'Activité Commerciale D'[Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 3] - représenté(e) par
Maître [S] [E] -Toque nº 1881 [Adresse 3] Sébastien DUGUINE - LEX-[Localité 4] AVOCATS -8 [Adresse 4] * la société GHESTEM MAUBEUGE SASU [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [S] [E] -Toque nº 1881 [Adresse 7] Maître [T] [N] - LEX-[Localité 4] AVOCATS -8 [Adresse 8] * la société MAN SE [Adresse 9] [Adresse 10] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie CHAULEUR -Toque n° [Adresse 11] [Adresse 12] 09 Cabinet DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI -57 [Adresse 13] * la société RENAULT TRUCKS SASU
[Adresse 14] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL -Toque n° [Adresse 15] [Adresse 16] Maître Dimitri LECAT - CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP -9 [Adresse 17] * la société IVECO S.pa
[Adresse 18] Italie Italie DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Julien COMBIER -Toque n° [Adresse 19] 09 Maître Laura CASTEX -
[Adresse 20]
En vertu de l'article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal ;
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 27,78 € HT, 5,56 € TVA, 33,34 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021J01430. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.