Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001154
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 28/04/2026
Répertoire général : 2026 001154
Entre :
La société CASA SERVICE MACHINE (SA) [Adresse 1]
Demanderesse, Non comparante, non représentée
D'une part,
Et
La société ADMS Père & Fils (SAS) [Adresse 2]
Défenderesse, Non comparante, non représentée
D'autre part,
La présente instance ayant été appelée à l'audience du 28/04/2026 à laquelle siégeaient Monsieur D. MARTIN DE FREMONT, Président, M. LAPAGE, et MJ. DE BONADONA, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE, puis délibéré sur le siège, le jugement rendu ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SA CASA SERVICE MACHINE a assigné la société SAS ADMS PERE & FILS ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 126 595 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Vu le défaut de la partie demanderesse de l'assignation délivrée le 07 avril 2026 à l'encontre de la société SAS ADMS PERE & FILS, le Tribunal décide, en l'état de constater la caducité de ladite assignation.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur défaillant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de l'assignation de la SA CASA SERVICE MACHINE délivrée le 07 avril 2026 à l'encontre de la société CASA SERVICE MACHINE (SA)
Constate l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens de la présente instance à charge de la partie demanderesse et les liquide à la somme de 55,64 euros TTC.
Prononcé à l'audience publique de ce Tribunal le 28/04/2026 et la minute signée par Monsieur D. MARTIN DE FREMONT, Président d'audience et Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP O. THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.