Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001238
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 001238
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
Maître [S] [K] [Adresse 1] Comparant d'une part,
Défendeur :
CJM [Adresse 2] Comparante en la personne de sa gérante Mme [D] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
CJM [Adresse 2]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [S] [K],
Par requête du 27 mars 2026 le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal de convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, cette affaire a été mise au rôle du Tribunal pour être appelée à l'audience de ce jour où le Tribunal doit statuer sur le maintien de la période d'observation,
Le Tribunal constate que pour l'administration d'une bonne Justice, il convient de joindre les deux affaires en statuant ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la jonction des affaires 2025002398 et 2026001238, Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.