Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000652
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000652
LE TRIBUNAL :
Le tribunal de commerce de Blois, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d'une part,
ET :
[Z] [X] [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Suivant acte extra judiciaire signifié le 12 février 2026 l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a saisi notre tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL :
[Z] [X] [Adresse 3] RCS [Localité 2] B 532 170 644, Activité de maçonnerie, carrelage, plaquiste.
Dans le même temps le gérant de la SARL [Z] [X] faisait au greffe une déclaration de cessation des paiements, et demandait au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la société
Le tribunal de commerce de Blois, par jugement en date du 6 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Z] [X] [Adresse 4].
A l'audience de ce jour l'URSSAF constate que sa demande a déjà été satisfaite,
Il y a lieu dès lors de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,
Constate l'extinction de l'instance en cours
Constate son dessaisissement,
Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.