Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 000378

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL JLT [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Comparante en la personne de son gérant M.[U] d'une part,

En présence de :

Maître [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Emmanuel COURAUD et Lionel MARY

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement en date du 25/07/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à au bénéfice de : SARL [Adresse 3] CONTROIS [Adresse 4] SOLOGNE N° SIREN : 903 867 299 Transports de voyageurs par taxis et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné [M] [S] comme juge-commissaire et Maître [N] [P] comme mandataire judiciaire,

Il appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que le passif admis et vérifié est de l'ordre de 350.000,00 €.Les résultats réalisés durant la période d'observation ne permettent pas d'envisager un plan.

Le mandataire judiciaire a également eu connaissance de dettes nouvelles envers l'URSSAF pour un montant d'environ 15.000,00 €.

En conséquence, Me [P] demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire en lui permettant de poursuivre l'activité jusqu'au 27/04/2026, afin d'honorer ses contrats en cours.

Le dirigeant déclare s'associer à la demande du mandataire, conscient qu'il ne sera pas en capacité de proposer un plan de redressement compte tenu de la rentabilité actuelle de l'entreprise.

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible,

Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL JLT en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 27/04/2026 et en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL JLT [Adresse 5]

N° SIREN : 903 867 299 Transports de voyageurs par taxis Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 27/04/2026, Fixe la date de cessation des paiements au 24/04/2026, Maintient comme juge-commissaire [M] [S] Et nomme comme liquidateur Maître [N] [P] [Adresse 6]

[Localité 4]

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, membre de la SELARL Céline MAILLARD et [D] [Y], société titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,

Le Greffier,

Le Président.