Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00332

SAS ENTREPRISE NEVEU C/ SAS AVENIR

DEMANDERESSE

SAS ENTREPRISE [Localité 1][Adresse 1]

comparaissant par Maître Thierry DUPRE, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS AVENIR, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS

L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Suivant jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné le sursis de statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire, Monsieur [O] [S].

Au cours des opérations d'expertise, la société ARDEA et le SDC ARBOREA ont régularisé des déclarations de sinistres auprès des assureurs dommages-ouvrages afférentes précisément aux infiltrations en sous-sol, auprès respectivement des compagnies AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et ALLIANZ.

Par suite la société AVENIR SAS et le SDC ARBOREA ont sollicité l'ordonnancement d'une mesure d'expertise.

Suivant ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 mai 2025 rectifiée le 11 août 2025 (RG 24/01957, « expertise 2 »), il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la société AVENIR SAS au contradictoire de : * La société DERICHEBOURG ENERGIE SAS et ses assureurs, les sociétés MMA, * Les SDC AEDEA et ARBOREA, * Le BUREAU ALPES CONTROLE.

Suivant ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 mai 2025 (RG 24/02395, « expertise 3 »), il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire du SDC ARBOREA au contradictoire de : * la société AVENIR SAS et son assureur CNR, ALLIANZ, * la société LS ARCHITECTES et son assureur MAF, * la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS et son assureur AXA, * la société SORREBA en charge des travaux réparatoires préconisés par la DO, * la société ALLIANZ, assureur DO.

Monsieur [O] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire pour ces deux missions complémentaires.

C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience 12 mars 2026, pour solliciter un nouveau sursis à statuer.

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de :

Vu l'article 379 du code de procédure civile,

Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [S] dans la procédure de référé enregistrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro de RG 24/02395,

Dire que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente par dépôt au greffe de conclusions de reprise d'instance après sursis à statuer une fois le rapport d'expertise déposé,

Réserver les dépens.

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, la société AVENIR SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

In limine litis et avant dire droit,

Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [S] suivant ordonnance du Président du tribunal judicaire de Bordeaux sous le numéro RG 24/02395,

Réserver les dépens et les frais irrépétibles.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

SUR CE,

Sur la demande conjointe des parties sur le sursis à statuer

Le tribunal relèvera que les parties s'entendent à la barre, lors du dépôt de leur dossier respectif le 12 mars 2026 à l'audience de plaidoirie, sur la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d'expertise judiciaire par Monsieur [O] [S] dans la procédure de référé enregistrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro de RG 24/02395.

Le tribunal dira que l'issue de ces conclusions expertales est effectivement un préalable à l'examen du présent litige dans la mesure où, l'aspect technique des désordres allégués et de l'apurement des comptes entre les parties, sont des éléments déterminants pour la solution du présent litige.

En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d'expertise par Monsieur [O] [S] dans la procédure de référé enregistrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro de RG 24/02395.

Le tribunal dira que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente par le dépôt, au présent Greffe, de conclusions de reprise d'instance après sursis à statuer une fois le rapport d'expertise déposé.

Le tribunal réservera les dépens et les frais irrépétibles en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d'expertise par Monsieur [O] [S] dans la procédure de référé enregistrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro de RG 24/02395,

Dit que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente par le dépôt, au présent Greffe, de conclusions de reprise d'instance après sursis à statuer une fois le rapport d'expertise déposé,

Réserve les dépens et les frais irrépétibles en fin d'instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.