Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04681
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LA SOCIETE SB 310 SAS
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
JUGEMENT MAINTENANT
GREFFE N° 2025J01534
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ROLE N° 2025L04681
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Didier BEAL, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SB 310 SAS, identifiée sous le n° 849 109 806 RCS BORDEAUX (2019 B 1492), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [V] [N], munie d'un pouvoir, indique émettre un avis réservé quant à la poursuite de l'activité,
Le mandataire judiciaire précise que la société n'aurait plus de salarié, et n'exercerait plus aucune activité. A date, le passif déclaré s'élève à près de 19.000,00 euros,
Au regard du contexte, la SELARL EKIP' fait part de son intention de déposer une requête aux fins de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire ; sollicitant un rappel de l'affaire à une audience à brève date,
La société SB 310 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Eli JAOZAFFY, Avocat à la Cour, et a confirmé que la société a effectivement été mise en sommeil depuis le 4 décembre 2024,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, indique également émettre un avis réservé quant à la poursuite de l'activité, et sollicite un renvoi à court terme,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société SB 310 SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026 avec convocation à l'audience du 14 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.