Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 4 mai 2026
Numéro de rôle: 22/08421
Formation: Chambre 4-1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 205 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-1

N° RG 22/08421 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRS4

Ordonnance n° 2026/M037

SARL [1] Au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [E] [Y]

Représentant : Me Amelle GUERCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective et du [2] ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la radiation de l'instance.

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective et du [2].

Fait à [Localité 3], le 04 Mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 22/08421.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.